F I, représentés par Me Dervillers, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision tacite d'autorisation d'exploiter accordée à M.

à l'article 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3°) de l'article

demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté n° 71-2017-08-25-003 du 25 août 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a défini

. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - RÉGIME ENTIÈREMENT DÉFINI PAR L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS DES ARTICLES L.

aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°.

hôpital public ; 4°) d’enjoindre à l’Etat de mettre, sans délai, un terme à l’ensemble de ses carences en matière hospitalière ; 5°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure utile visant à définir

appréciation en estimant que l’administration a été en capacité de démontrer qu’elle avait légalement dressé la liste des enfants retenus en considération de leur motivation et « à partir d'indicateurs définis

Selon l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.

légal visé dans le dispositif s'entend des intérêts moratoires découlant du décret du 21 février 2022 et du CCAP liant les parties ; - le taux d'intérêt applicable correspond au taux directeur défini

départage prévus par l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord-Pas-de-Calais, sur le fondement desquels a été pris l'arrêté attaqué, sont illégaux dès lors qu'ils sont définis

ses besoins pour s’être abstenue de définir les caractéristiques et besoins propres à chacune des concessions mises en concurrence.

à l’article L. 200-2 ; / (…) 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; / 4° Des étrangers entretenant

A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit

A cet égard, même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.

pouvait être retiré ; - l'administration ne pouvait retirer le refus d'autorisation au motif que le coefficient d'exploitation du cédant demeurait supérieur à 1, dès lors que ce coefficient a été défini

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de