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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01359_20260204
4 février 2026
4 février 2026
ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2016, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
public aux associations d'intérêt général et, d'autre part, elles accordent cette potentielle gratuité d'occupation du domaine public aux associations cultuelles qui, d'une façon générale, n'ont pas le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Au début de l'année 2013, Mme A a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail en raison de douleurs.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 avril et le 9 mai 2024 et un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société Martinique Nutrition Animale (MNA), représentée par Me André
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me André, représentant la société MNA.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
public, la loi prévoit que l'autorité gestionnaire du domaine public concerné peut l'inviter à se rapprocher de cet occupant du domaine public, qu'elle désigne comme le " propriétaire " des installations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. » 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
public communal et a enjoint à la commune des Sables d'Olonne de la retirer du domaine public dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
locales par référence à la situation de l’activité économique balnéaire saisonnière ; il est démontré que les aménagements démontables ou transportables ne présentent aucun élément de nature à les ancrer
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
relatif au permis de construire précaire ; - si le tribunal a indiqué que l’autorisation d’urbanisme en litige a été délivrée au regard de la nécessité d’amortir les investissements initiaux jusqu’à l’année
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
relatif au permis de construire précaire ; - si le tribunal a indiqué que l’autorisation d’urbanisme en litige a été délivrée au regard de la nécessité d’amortir les investissements initiaux jusqu’à l’année
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00752_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'activité fait partie de la liste des métiers en tension et que sa vie familiale est ancrée en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure a rejeté la demande d’instruction en famille qu’ils ont présentée pour leur fille D... au titre de l’année
Source officiellePage 2 sur 4