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220-1 du code de l'environnement : " L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03163_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la desserte de l'installation litigieuse requiert la réalisation d'une extension du réseau de distribution d'électricité d'une longueur de 300 mètres sur le domaine

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Noury, substituant Me Viaud, pour M. et Mme A et D, substituant Me Rouhaud, pour la commune de Couffé. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L'avis du service des domaines sur la valeur vénale du bien du 16 novembre 2017, également annexé à la décision du 23 novembre 2017, se réfère d'ailleurs à ce projet de création d'un pôle d'échange multimodal

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00207_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

statuer en vue de permettre leur régularisation tiennent, d'une part, à l'absence, dans le dossier de la demande de permis de construire, d'un document émanant d'un bureau d'études certifié dans le domaine

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Bréchot, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Babès, substituant Me Lepage, représentant l'association La Vigie et M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01373_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Launay, pour l'association Ligue de Normandie de Tir. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00470_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, pour M. et Mme A et B, pour la commune de Clisson. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre dans le calme, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association des amis du domaine

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Tardif, représentant M. A et Mme G. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03652_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pose d'un miroir routier sur le côté opposé du domaine public départemental, qui supposerait l'accord du département du Calvados et dont la pose est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Mme B souffre, depuis 2012, de laryngites, pharyngites et bronchites, parfois asthmatiformes, qu'elle impute à la pollution atmosphérique de la vallée de l'Arve.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01420_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Bréchot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

autorisé l'Etablissement public foncier de Bretagne à acquérir les terrains nécessaires à l'exécution de celui-ci, sur la base d'une indemnité provisionnelle de 50 000 euros suivant l'avis de France Domaine

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Echezar, pour l'association Terre Eau Vent et autres et de Me Kabra, substituant Me Elfassi, pour la société Ferme éolienne de Vritz.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Bréchot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Il en va de même pour les monuments historiques situés dans le périmètre éloigné ou intermédiaire du site d'implantation du projet, notamment le domaine de la Ferté-Vidame, la chapelle de Réveillon et

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Boudrot, pour la société Futures Energies Mayenne Ouest. Considérant ce qui suit : 1.

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