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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01753_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00419_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

remplie compte tenu de ses difficultés de trésorerie résultant du délai de recouvrement de ses factures, de sorte qu'elle ne peut pas mobiliser rapidement la somme de 306 252 euros ; - il existe un doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02661_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

remplie dès lors qu'il peut être placé en rétention et reconduit en Tunisie et qu'en particulier son contrat d'apprentissage peut être interrompu ; - il est fait état d'un moyen propre à créer un doute

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01234_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle soutient qu'il existe un doute sérieux en l'état de l'instruction quant à la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01553_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse préjudicie gravement à sa situation financière et professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00238_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

: - la condition d'urgence est remplie compte tenu de son incapacité matérielle à payer la somme demandée qui est très supérieure à son résultat net au titre de l'exercice 2023 ; - il existe un doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05041_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01730_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions qu'il conteste. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03391_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... et Mme A... ne démontrent pas qu’ils ont intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants n’étant pas fondés, il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03567_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

administrative et confirme que de nombreux prestataires de services étaient en réalité habilités sans être des professionnels de l’automobile, cette circonstance nouvelle étant de nature à créer un doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

transmettre à la cour ; - la condition d’urgence est remplie, les travaux ayant débuté sur les parcelles d’assiette du projet ; - il existe des moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26LY00093_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

le juge des référés (…) peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (…) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00630_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

retour en Ethiopie compte tenu, d’une part, de ses origines ethniques mixtes amhariques et tigréenne, d’autre part, de son orientation sexuelle ; - il est fait état de moyens propres à faire naître un doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

dont celle de chirurgie et de service d’accueil des urgences (24h/24h) et aucune décision formelle n’a été prise actant l’arrêt ou la modification des autorisations de chirurgie ; - il n’existe pas de doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la proposition de rectification du 5 juillet 2022 est insuffisamment motivée car elle ne mentionne pas toutes les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00167_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la durée des procédures devant le juge judiciaire pour obtenir le retrait des éoliennes illégalement implantées et des dommages au caractère irréparable subis pendant cette durée ; - il existe un doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00496_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

prévaloir, du risque d’être renvoyés en Afghanistan par les autorités pakistanaises et de l’état d’isolement et vulnérabilité dans lequel les placerait un retour contraint dans ce pays ; - il existe un doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00526_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

que la requête d’appel introduite n’a pas de caractère suspensif, il existe manifestement une urgence à ce que soit prononcée la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2024 ; Sur le doute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00552_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00553_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du CJA, de sorte que la première condition relative à l’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Dousseaud, Antoine Firmin

SIREN 992190561Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

07/07/2026

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Créations

DOUSSELIN-CHARAUDEAU

SIREN 106361561Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

02/07/2026

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Radiations

DOUSSEAU MARCHAND DE BIENS

SIREN 978182350Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

26/06/2026

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Créations

DOUSSEVILLE, Jennifer, Alfréda, Claudine

SIREN 809228968Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

23/06/2026

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Procédures collectives

M. DOUSSEAU Julien (Entrepreneur Individuel)

SIREN 528761414Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Aurélien TEXIER membre de la SCP AMAUGER TEXIER 11, avenue Georges-Pompidou - 24000 Périgueux .

21/06/2026

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