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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00360_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

sa famille a fait l'objet de visites et d'enquêtes de la part des autorités étatiques sri-lankaises en raison de l'appartenance passée d'un de ses oncles au mouvement LTTE (Tigres de libération de l'Eelam

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04246_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'ethnie tamoule, a notamment déclaré que son frère et lui avaient été interpellés par le parti " Groupe national Tamoul ", lié, selon ses déclarations, au mouvement des Tigres de la libération de l'Eelam

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04247_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D, de nationalité sri lankaise et d'ethnie tamoule, a notamment déclaré avoir apporté son aide au mouvement des Tigres de la libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), d'abord en peignant des véhicules à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01772_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon ses affirmations, ces dernières seraient liées, d'une part, à l'appartenance de son père au mouvement des " Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul " (LTTE), pour lequel il gérait des aides financières

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01070_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

nouveau qu’il craint des représailles en cas de retour au Sri-Lanka du fait de son origine tamoule et de la participation de son père et de son frère au mouvement sri-lankais des Tigres Libérateurs de l’Eelam

Source officielle

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