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des procédés pour les produits finis - informations et données à fournir dans les demandes d'autorisation " du 21 novembre 2016 et du " Guide de bonnes pratiques de fabrication " de l'agence.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Une note en délibéré, présentée pour la société " parc éolien de la vallée du moulin "., a été enregistrée le 17 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01184_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Cependant, la société S3C Construction, tirant les conséquences des moins-values portées à la charge de la société Maugin, a émis, le 14 janvier 2014, un acte spécial modificatif, signé par la commune

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02301_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

La société Areva NC, devenue la société Orano Cycle, puis Orano Chimie Enrichissement exploite, dans le cadre de ses activités de fabrication de combustibles nucléaires, une usine de conversion de l'uranium

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Il en va de même pour les espèces non patrimoniales dont le Héron cendré, qui est l’une des espèces les moins sensibles aux éoliennes.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence : a) s’ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02631_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2018, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

euros hors taxe (HT) au titre des frais et investissements engagés pour le lot n° 3 qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

la restauration rapide, les commerces ambulants et les commerces de surgelés ne sont pas recensés parmi les vendeurs de pain ; le syndicat national des industries de la boulangerie pâtisserie et fabrications

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00309_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant la durée de fabrication

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () / 2° Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04844_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Elle fait valoir que : - la responsabilité de l’Etat ne saurait être recherchée, l’industriel qui a conçu et fabriqué le dispositif étant seul responsable de sa conformité aux exigences de la directive

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Le Client remboursera à IER les coûts relatifs aux Matériels, ayant fait l'objet d'appels de livraison émis par le Client, fabriqués ou en cours de fabrication, aux stocks de Matériels, aux annulations

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03027_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05230_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour durant la période de fabrication

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

Cette étude indique également que l'huile de palme provient d'un fournisseur, Asian Agri, situé en Asie, certifié A (International Sustainability and Carbon Certification), signifiant ainsi que les moulins

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03119_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

aux termes du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Toutefois, le préfet de la Somme fait valoir, en produisant le courriel mentionné ci-dessus, que la pétitionnaire a renoncé, depuis au moins le 15 juillet 2021, au projet de parc éolien de Citerne.

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