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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du 15 juin 2021 par laquelle la société SNCF Réseau a rejeté sa demande tendant à la réalisation des dispositions nécessaires à la limitation des nuisances sonores affectant les riverains de la voie ferrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A est propriétaire d'une parcelle qui surplombe des voies ferrées.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Olivier Mauny, président Mme Cécile Viseur-Ferré, première conseillère Mme Anne Villette, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, M. et Mme C... ont subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont ils bénéficiaient depuis leur propriété.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au sud-est par le cours d'eau Le Mouzon et à l'ouest par la voie ferrée Cumont-Chalindrey-Toul.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... est située à 72 mètres de la ligne de chemin de fer en litige et son habitation à 122 mètres.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02154_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, M. et Mme A... ont subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont ils bénéficiaient depuis leur propriété.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme C, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayollet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors, le bruit engendré par le fonctionnement de la voie ferrée en litige constitue une nuisance de nature à perturber les conditions de jouissance de la propriété de M. et Mme A....
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C B, représenté par Me Ferre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le rapport de Mme Viseur-Ferré a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, M. et Mme B... ont subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont ils bénéficiaient depuis leur propriété.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
2021 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux du 10 février 2021, ainsi que l'annulation du permis de construire modificatif délivré en cours d'instance le 4 février 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un jugement n° 1902096 du 10 février 2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné SNCF Réseau à verser à Tours Métropole Val de Loire la somme de 473 566,06 euros assortie des intérêts et de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
II- Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 24BX00915, et un mémoire du 21 février 2026 qui n’a pas été communiqué, Mme N...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le rapport d'expertise judiciaire précité indique, sans être sérieusement contesté, que " le départ du feu se situe au niveau du stockage des traverses de chemin de fer en bois de la SNCF".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des poteaux et un grillage rigide en fer et, au nord-ouest, à l’intérieur de l’emprise clôturée, d’un conteneur maritime posé au sol.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
agents du chemin de fer d’accéder à la voie ferrée enclavée par les propriétés privées.
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