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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02062_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, l'EARL Prieuré La Chaume, représentée par Me Domingues, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il

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Radiations

Reina Jean-Pierre, REINA, Jean-Pierre, Francis, REINA-DOMINGUEZ

SIREN 841649825GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2019

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Créations

Reina Jean-Pierre, REINA, Jean-Pierre, Francis, REINA-DOMINGUEZ

SIREN 841649825GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

20/09/2018

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Créations

DOMINGUEZ, Francis

SIREN 452584188GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

28/02/2010

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