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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053153913

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

Ventes et cessions

TOM SOLO, LEVEQUE, Jean-Francois

SIREN 999825185Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers

Acte sous seing privé en date du 26/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE NIEVRE le 02/03/2026, Dossier 2026 00003528. Référence : 5804P01 2026 A 00121. Adresse de l'ancien propriétaire : 8 Rue De Plouzeau 58130 GUERIGNY. Adresse du nouveau propriétaire : 40 Grande Rue 58130 GUERIGNY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/07/2026

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Mayne, Antoine Henri Francois

SIREN 106559412Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

28/07/2026

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LE COZE, Samuel, François, LE COZE ULSHYNA

SIREN 513352310Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

28/07/2026

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POIGNANT, Marion, Francine, Françoise

SIREN 942655374Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

28/07/2026

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Procédures collectives

EIRL FRANCOIS CHAMORRO

SIREN 482597648Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant, liquidateur SCP Silvestri-Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

28/07/2026

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053153915

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164151

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330685

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330687

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330695

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330754

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330798

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338973

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052575451

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650100

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650106

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757604

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840878

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852359

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852363

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852374

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852476

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052868372

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422238

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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