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A, représenté par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

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30 janvier 2024

B, représenté par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de sorte que la demande de la société Pyrrhus Conceptions tendant à ce que le montant de la franchise soit réduit à une somme de 7882 ,82 euros doit être rejetée.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France, au préfet de la Somme, ainsi qu’à M. le docteur B... D... et à M. E..., experts.

Source officielle