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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01874_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Garrigues Sainte-Eulalie une somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage Lau a contesté devant le tribunal administratif de Pau l'avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
M. et Mme A soutiennent que : - l'appartement qu'ils louent à Fessy est loué avec un cellier qui en constitue une annexe et non avec un garage ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les plans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à Mme B un permis de construire en vue de la transformation d'un garage
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Romanik représentant la SAS Garage du Rempart. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D, se situe à l'ouest de la route départementale 90, à l'extrémité du quartier des Garrigues Planes situé au sud-ouest de l'enveloppe urbaine beaucairoise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Garage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la commune de Gometz-la-Ville, agissant par son maire en exercice, représentée par Me Garrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cernin-de-Larche s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 5 décembre 2022 pour un projet de transformation d'un garage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
édicté au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas été en mesure d'accéder aux pièces ayant fondé la décision du préfet ; la procédure de retrait ne porte que sur l'annexe faisant office de garage
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... justifie être propriétaire d’un garage dont l’accès se fait par la place publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A cet égard, la circonstance qu'une autre habitation du lotissement ne présente pas de garage n'est pas de nature à démontrer que celle de M. A aurait fait l'objet d'une extension de son garage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Garage du Rempart ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société d'exploitation du Garage du Robinson ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L’article 8 de cet arrêté autorise l’accès aux seuls riverains de l’avenue disposant de garages.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cet acte précise que le sous-sol de la rue demeurera sa propriété et pourra être utilisé pour la construction de garages particuliers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02087_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Garin Frères Gerald et Yvan a développé un projet visant à l'implantation de deux centrales photovoltaïques d'une puissance de 35,6 et 34,38 kWc.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et la rue Apolline et, d'autre part, de l'arrêté du 26 avril 2018 portant permis de construire modificatif, réduisant à trois garages le projet initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pas la preuve d'une appréhension effective des fonds ; - la société n'ayant pas été vérifiée ni même redressée, l'administration ne rapporte pas la preuve que les sommes proviennent bien de la SARL Garage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle a donné en location cet appartement et ce garage à compter du 1er juin 2019.
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