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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 22 mars 2024, l'EURL Le Donegal, représentée par Me Gavet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Castillon (station de Super-Bagnères), Saint-Lary et Vignec (station de Saint-Lary) et d'Ustou (station de Guzet) et les titres exécutoires émis par les trésoreries de Laruns (station d'Artouste), Gavarnie

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

B, représenté par Me Gavet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

A, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Gaubert pour la société Intellia et de Me Le Baube pour l'INCa.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il ressort des documents qu'elle produit qu'elle gavait 300 canards par an et que la marge nette par canard pour les producteurs de produits frais en vente directe est de 4,03 euros.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

- et les observations de Me Gaubert, représentant la société Sécur.i.dress et de M. C chef du bureau de la commande publique, représentant le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle

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