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A et Mme C, représentés par Me Garot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Besançon du 13 mai 2019 leur délivrant un

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01813_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

H F G, agissant en tant que représentant légal des enfants A, E, C et I H F, ainsi que Mme B D G, représentés par Me Gaillot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21545_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

A, représenté par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Toulouse

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00203_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

A, représenté par Me Galmot, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22281_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

la Haute-Garonne du 8 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00935_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Suarce, représentée par Me Garot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00544_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet et 31 août 2020, la SARL IT, représentée par Me Gaydon, demande

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02872_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

B..., représenté par Me Gaidot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00934_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Procédure devant la Cour : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 27 septembre 2024 sous le n° 22MA02932, M. et Mme A, représentés par Me Gaydon, demandent à la Cour :

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01813_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Article 5 : L'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 22NT01813 est remplacé par l'article suivant : " Article 4 : L'Etat versera à Me Gaillot une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00392_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B, représentée par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01302_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

E..., ont saisi le juge des référés du tribunal qui, par une ordonnance du 4 mai 2021, a confié la réalisation d’une expertise aux docteurs Gachot et Valverde, médecins spécialistes de pathologie infectieuse

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00072_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A..., représenté par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03228_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

A..., représenté par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22225_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant refus

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02842_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les observations de Me Sainte Fare Garnot pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

l'administration fiscale, et constitués notamment par des bistouris, un kit d'extraction de vis cassées ou endommagées, un kit de fixateur externe de poignet, un lave bassin, des pinces, des chariots de soins, un garrot

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01339_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A, représenté par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Procédure devant la cour : - Par une requête enregistrée le 20 août 2021, sous le n° 21MA03619, la SARL Pefil, représentée par Mes Gaillot-Bartoli et Calen, demande à la cour : 1°) d’annuler les

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