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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01749_20250603
3 juin 2025
C A B, représenté par Me Jacquin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle du 5 février 2024 lui faisant obligation
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
en résulte que, dès lors que le trafic aérien commercial annuel de l'aérodrome d'Aix-Les Milles n'excède pas les 100 000 passagers embarqués ou débarqués, la convention en litige pouvait, sans pour autant
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquemin, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.
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