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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
Aux termes du 1/ C. du III de l'annexe IV du code de la concurrence de la Polynésie française alors applicable : " Pour chaque marché amont de l'approvisionnement concerné, où les parts de marché de l'exploitant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
thrombolyse doit être portée avec téléconsultation par télémédecine ; - à titre plus subsidiaire, si la Cour ne retenait ni la responsabilité du centre hospitalier et de la SHAM, ni celle de l'Etat français
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
n'était pas indisponible en France ; la société Ciments Calcia a commis une faute en indiquant que le ciment prévu par le marché n'était pas disponible et en sélectionnant un ciment de remplacement plus
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.