Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2006630 du 27 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ce motif est donc de nature à justifier le retrait de la décision tacite de non opposition préalable. 8.

A et une somme de 750 euros à verser à Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 février 2021, le 10 juin 2021 et le 25 janvier 2022, M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil, Me Beressi, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par arrêt n° 21LY03272 du 15 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement, rejeté les conclusions indemnitaires de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Sergies en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Van Kote, représentant unique des requérants au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

expert aux fins de parfaire l'évaluation du montant du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bezons une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice