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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00063_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

minorité, de l’obtention de diplômes, notamment un certificat d’aptitude professionnelle dans la commercialisation et services en hôtellerie, et d’une promesse d’embauche au sein de l’enseigne Burger King

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sorar, a présentée pour occuper le poste d'équipier polyvalent niveau 1 (code ROME G1603), et non de " leader " ainsi qu'il l'invoque, au sein de cette société, laquelle exploite un restaurant " Burger King

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02874_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vergne ; - les observations de Me Kibge, substituant Me Beguin, avocate de M. A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans les écritures produites.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

qu'elle a fixée à 15 484 002 euros en tenant compte, notamment, de la valeur vénale de l'immeuble sis 35, avenue George V à Paris fixée à 15 810 000 euros au 25 novembre 2009 par un rapport d'expertise de King

Source officielle

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