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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LEFEVRE, Carole, Danielle, SONRIER

SIREN 895260149Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

23/06/2026

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Créations

Crumois, Danielle Jacqueline Françoise, Lefevre

SIREN 979489705Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

28/09/2023

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Modifications diverses

Les Mille Nuances, LEFEVRE, Léa, Mauricette, Danielle

SIREN 919388660Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

27/10/2022

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Créations

Les Mille Nuances, LEFEVRE, Léa, Mauricette, Danielle

SIREN 919388660Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

04/10/2022

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Radiations

LEFEVRE, Patricia, Michelle, Danielle

SIREN 801449059GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

19/11/2020

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