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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
A un jugement n° 1900212 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
DCA_21MA01648_20230313
A un jugement n° 1900213 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 13 janvier 2020 de la préfète de la Corse-du-Sud.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2200472 du tribunal administratif de Bastia du 30 mai 2024 est annulé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
Le rapport de présentation précise, dans sa partie consacrée au diagnostic socio-économique et à la qualité des terres agricoles, que sur la " partie centrale du territoire (La Bastide Clairence, Ayherre
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
A, propriétaire d'une villa située 3 rue de la Bastille à Biarritz, a proposé au préfet de Pyrénées-Atlantiques de louer ce bien à l'Etat, au prix de 1 500 euros par jour, en vue de l'hébergement des forces
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