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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A l'inverse, si le demandeur ne fait pas parvenir l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît à l'expiration de ce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de ces courriers, le GAEC C père B a fait parvenir des compléments et a présenté ses observations écrites et orales, notamment par un courriel du 2 février
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mulhouse à douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et à douze mois d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, pour avoir remis ou fait parvenir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D... qu’aucun formulaire de demande de titre n’avait été réceptionné pour le compte de son épouse et l’ont invité à leur faire parvenir, dans les plus brefs délais, ce formulaire renseigné par son épouse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
élément au soutien de cette allégation, les appelants n’établissent pas que, compte tenu de leur âge, leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans ce pays, ni, à supposer qu’ils ne parlent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le capital de la société était divisé en dix mille actions d’un nominal d’un dollar entièrement détenu par une société Laurence Pountney Ltd ayant son siège à Tortola, dans les Iles Vierges britanniques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. / () Alinéa 3 : délais et conditions de publication / () Les conseillers désirant s'exprimer dans le cadre de la " tribune de l'opposition " devront faire parvenir leur texte (sans photo ou image) au
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 septembre et 9 décembre 2020 et le 1er janvier 2023, M. et Mme A D, représentés par Me Ladreit de Lacharrière, demandent à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le 14 octobre 2015, le service des impôts des personnes du Vigan a adressé aux requérants, à leur adresse à Saint-Laurent-le-Minier (Gard), une mise en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A, formateur sous-traitant, sur les incohérences qu'elle avait relevées entre les justificatifs que ce dernier lui avait produits et ceux qu'elle lui avaient fait parvenir ; ce faisant, l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00115_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
E entend invoquer la méconnaissance des stipulations précitées en faisant valoir que ses enfants parlent français et que les ainés ne pourraient poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions en Azerbaïdjan
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A et le nombre de kilomètres parcourus, et qu'aucun autre moyen ne permettait d'y parvenir, notamment en effectuant des vérifications auprès des entreprises démarchées par M. A. 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Ogo Optic qui exploite trois magasins au détail d'optique, à Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
OUGC en décembre 2016 était accompagnée de deux réserves tenant au raccourcissement du délai pour atteindre les volumes prélevables à l'échéance 2026, et à la fixation d'un rythme progressif pour y parvenir
Source officiellePage 2 sur 3