Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A doivent la garantir intégralement de toute nouvelle condamnation, compte tenu des fautes qui leur sont imputables. Par mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ces ouvrages de chasse, composés d’une cuve maçonnée et d’un auget, destinés à alimenter les filtres du premier étage sous forme de bâchées séquentielles provoquant des lames d’eau permettant de renouveler
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, de 43 798,06 euros toutes taxes comprises, de 144 352,25 euros toutes taxes comprises déduction faite de l'indemnité provisionnelle de 30 840 euros toutes taxes comprises et de 21 899,03 euros toutes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du plan local d'urbanisme de Penmarc'h ne sont pas régularisables sans remettre en cause la conception générale du projet ; - l'arrêté du 9 juin 2021 contesté est entaché d'un vice de procédure, compte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 septembre 2016, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette
Source officiellePage 2 sur 2