Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00071_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En sa qualité d’actionnaire de la société Port de Longoni, Mme A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général
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Juge des référés
ORCA_26BX00078_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En sa qualité d’actionnaire de la société Port de Longoni, M.
Source officielle