éventuel recours indemnitaire ; - en deuxième lieu, la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de son manquement à l’engagement qu’elle avait pris au moment de la création du lotissement

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; - le code