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20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Louis

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02935_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

B A, agissant en sa qualité de président du conseil de surveillance du centre hospitalier " Louis Jaillon " de Saint-Claude, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La SCI Louis Patrimoine et la SAS Brico Services Saint Junien demandent à la cour d'annuler ces permis en tant qu'ils valent autorisation de construire.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Port-Louis du 16 janvier 2023 : 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Le 16 novembre 2022, la société civile immobilière Financière Saint-Louis a présenté des observations en réponse à ce courrier. Elle soutient que M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". 16.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

à l'intérieur même du périmètre du lotissement. 14.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03197_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02620_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit un lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03301_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de ces élus de ne pas voir le lotissement " Fleur des champs " s'agrandir.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Par un arrêt du 29 décembre 2022, la cour administrative a annulé ce jugement sur appel de la SCI Financière Saint Louis.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02696_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00234_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de la division d'une unité foncière en 28 lots à bâtir pour créer le lotissement " l'Allée des criquets " ainsi que les décisions du

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01456_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00126_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

D C en vue de créer six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section B n° 1175 sise chemin de Sous-Peigros, au lieudit Beauvais à Pierrefeu-du-Var.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Compte tenu de l'importance du projet qui vise à créer un lotissement composé de vingt-six maisons d'habitation sur un terrain de près de 8 000 m², celui-ci est de nature à affecter directement les

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