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D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur (Morbihan) a délivré à Mme E... un permis d'aménager un lotissement

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que la rue Prat Kério est une voie en impasse destinée à desservir le lotissement " clos de Kério " composé de quatorze maisons individuelles.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

F C ne leur loue un logement à Téhéran en mars 2022 à l'occasion d'un voyage. S'il est soutenu que M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00469_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

De plus, le lotissement récent dont se prévaut M. G a été aménagé de l'autre côté de la rue Alfred Hull, dans l'enveloppe urbanisée du centre-bourg.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04037_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En ce qui concerne l'application de la loi dite littoral : 9.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03431_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03434_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03435_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03437_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00662_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Ce château, édifié au 18e siècle, en très bon état de conservation, se caractérise par une architecture de style " néo Louis XIII ", peu présente dans le département de la Manche, et comporte les bâtiments

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00809_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Lasbordes PV1. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

S'agissant de la facture n° 9402 ayant pour client " GERNELLE Louise ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient qu'une personne dénommée " Louise Gernelle " a effectué en deux fois le règlement de cette

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02531_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

est envisagée dans l'ensemble du lotissement. () ". 10.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00191_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

En tous secteurs : () Toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03569_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Par ailleurs, il ressort du permis de construire modificatif n° 3 que tous les accès existants du terrain de l'opération seront maintenus.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Les façades du socle du rez-de-chaussée et une partie de la façade est du projet ainsi que les murets de clôtures sont parés de pierre en accord avec la pierre présente sur les maisons environnantes.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

C, représenté par Me Pierret, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande concernant la déduction

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