Par arrêté du 18 mars 2019, le maire du Pêchereau a accordé le permis de construire sollicité.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2021 et le 19 mai 2022, M.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'instruction du 16 avril 2018 sur laquelle le CHU s'est fondé pour facturer les actes méconnaît l'état du droit légal et réglementaire ; selon l'arrêté du 4 mai 2017, la dotation

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 7 mars

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Muller-Pistré, représentant l'EHPAD " les jardins du Gô ".

Par un arrêté du 16 septembre 2019, le maire d'Hénin-Beaumont a refusé de délivrer ce permis de construire.

Sur le bien-fondé des créances : 4.

En outre, la commune de Belin-Béliet a produit en défense un certificat établi par son maire le 18 novembre 2020 attestant que l'arrêté du 9 juin 2015 a été affiché en mairie pendant une durée de deux

de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS JD Pharma du 10 rue Pajot à Sainte-Marie au 32 rue Michel-Ange dans la même commune.

au maire d'Hénin-Beaumont de délivrer le permis de construire sollicité par la société Generali Vie.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander leur exclusion de la base imposable de son établissement à la cotisation foncière des entreprises. 9.

Une note en délibéré présentée pour Mme E a été enregistrée le 13 mars 2025.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que les moyens soulevés par l'EARL Uhartekoa ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.

d'aménagement commercial sont recevables ; - il en est de même de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 911-1 de ce code.

Elle soutient que : - les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par deux jugements n° 2001765 du 9 mars 2022 et n° 2005539 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses deux requêtes.

Par un jugement n° 1901981du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a admis l'intervention des consorts E et de l'association du Domaine du Mas Batin et a annulé la délibération du 26 juin 2019