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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00941_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Enfin, un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2021 adressé au président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et aux maires des communes membres de cette dernière les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de l'infraction constatée et de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

délibération du 29 avril 1987 relatives à l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ; - aucune vérification de la présence d'amiante n'a été effectuée dans le cadre de la démolition des trois maisons

Source officielle

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