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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation, plusieurs irrégularités entachent les actes produits ce qui ne permet pas d'établir le caractère authentique de l'acte de mariage produit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01053_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
tribunal en estimant qu'aucun des faits n'était de nature à caractériser une situation de harcèlement moral a dénaturé et minimisé les faits ; or, c'est l'accumulation de l'ensemble de ces faits qui permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00222_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
obtenu frauduleusement, dès lors que le plan de masse joint au dossier de demande ne fait pas figurer leur maison d'habitation, ni celles voisines, qu'aucun document graphique ou photographique ne permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Marchal, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00638_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, l'analyse des bulletins de salaire produits permet de constater qu'hormis le mois d'avril 2022, l'intéressé a continué d'exercer une activité professionnelle régulière, laquelle ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00079_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A et Mme A, ressortissants géorgiens, sont entrés irrégulièrement en France le 11 octobre 2017.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00542_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la micro-entreprise de l'épouse du requérant lui a procuré un revenu total de 1 170 euros pour l'année 2019, soit un revenu mensuel moyen de moins de 100 euros, lequel est tellement réduit qu'il ne permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'inscription d'une espèce sur cette liste ne permet, de plus, que d'obtenir une notation de 0,5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation d’exploitation est sollicitée, que même l’édiction de prescriptions additionnelles ne permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
- le contrôle des rejets d'effluents ne saurait être limité à une durée de trois ans ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 1333-8 du code de la santé publique dès lors qu'il permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
le territoire français malgré une précédente mesure d'éloignement en 2022, entend se prévaloir de sa relation avec une ressortissante grecque depuis près de neuf ans et avec laquelle il dit vivre maritalement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la suppression du poste de cuisinier qu'il occupait à l'hôtel du département, dont rien au dossier ne permet de considérer qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01614_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01680_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en ce que la preuve du caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’est pas rapportée ; aucune pièce du dossier ne permet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette
Source officiellePage 2 sur 18