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22 résultats pour « Mathieu MASSE »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, compte-tenu des dégrèvements intervenus en cours d'instance, de statuer sur les conclusions des demandes en décharge de la SARL BTP Services, en matière

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur l'intérêt de retard appliqué en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 11.

Source officielle

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