CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hourlier, pour la société Alizé, et de Me Mathieu

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02866_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par ailleurs, l'administration met également en avant la réitération des même faits au cours de l'ensemble de la période vérifiée ainsi que l'importance des sommes regardées comme des revenus distribués

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02431_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société Vetkali Bar, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

à la lettre du 17 janvier 2014, qui contient la décision d'infliger cette amende à cette société ; la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-PREA

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01582_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

d'asile, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01634_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et l'a assujettie en conséquence à des cotisations supplémentaires

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00987_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L'administration a remis en cause, pour ce motif, la réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dont M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00988_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

C'est donc à tort qu'elle a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les années 2013 à 2015, alors qu'il n'est pas contesté

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01010_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

C'est donc à tort qu'elle a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les années 2013 et 2014, alors qu'il n'est pas contesté

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01175_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L'administration a remis en cause, pour ce motif, la réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dont M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01633_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

C'est donc à tort qu'elle a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les années 2015 et 2016, alors qu'il n'est pas contesté

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 9 juillet 2024, l'EARL A Frères, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00898_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

administrative ou assigné à résidence, instruits et jugés selon les règles fixées par les dispositions des articles R. 776-14 à R. 776-28 de ce code, lesquelles règles dérogent aux dispositions du même code régissant

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00109_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2023, 13 septembre 2023 et 22 novembre 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros TTC ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la régie

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

80 A du livre des procédures fiscales, les paragraphes n°60, n°150 et n°360 de la doctrine administrative publiée le 17 juillet 2015 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-PREA

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

procédé à des modifications à la baisse des rehaussements précédemment notifiés ; le paragraphe n°15 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-PREA

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01319_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01828_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté litigieux du 4 mars 2024 a été signé par Mathias Nieps, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 6 novembre 2023

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel

Ventes et cessions

JOUR DE PLAGE, REIS, Françoise Jacqueline Mathilde Germaine, LAGARDERE

SIREN 981456056Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Acte en date du 29/12/2023 enregistré au SDE de Nice le 29/12/2023 sous le numéro Bord n° 2023 00024040 Case 0604P61 2023 A 04663 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Avenue de Suède La Bastide 06230 Villefranche-sur-Mer

12/01/2024

Voir →

Radiations

REIS, Françoise Jacqueline Mathilde Germaine, LAGARDERE

SIREN 493543094Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

11/01/2024

Voir →