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21 résultats pour « Maud VANDELLI »

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DÉCISION / ECLI

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

1 février 2024

1 février 2024

1er juillet 2023 ; la perte de valeur vénale de son bien a été confirmée par un expert foncier et comprend la nécessité de sécuriser cet appartement vide depuis plus de 10 ans, au sein d'un immeuble vandalisé

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