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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01673_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La nomination au grade supérieur ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des officiers remplissant les conditions exigées pour l'inscription au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01421_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à verser à Me Merll en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public médico-social (EPMS) Marie du Merle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de prescrire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00607_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, la société des éoliennes de Meiller déclare se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, son droit à avancement ne relevant pas de ce critère ; au demeurant, à mérite égal, elle justifiait pleinement d'une ancienneté supérieure, et donc d'un mérite supérieur en comparaison de ses collègues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00147_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, sans d'ailleurs exposer les raisons pour lesquelles les mérites de celui-ci étaient, en 2015, supérieurs à ceux de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les inscriptions au tableau d'avancement sont prononcées eu égard au mérite des fonctionnaires susceptibles d'être promus, ceux dont le mérite est jugé égal étant départagés par l'ancienneté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne l'appréciation des mérites : 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05442_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - elle justifie de mérites supérieurs à ceux des derniers agents inscrits au tableau d'avancement, à savoir MM.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01222_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
DGOS/PF4 du 31 juillet 2015 ; elle était tenue de facturer les actes prescrits par l'hôpital privé Clairval ; la dotation mission d'enseignement, de recherche, de re´fe´rence et d'innovation dite " MERRI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres liés à la présence de mérule
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 2019 ainsi que les éléments de comparaison des mérites
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, au terme desquelles " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; - cette décision est entachée d’une rupture d’égalité, dès lors qu’il a été pénalisé par un défaut de mobilité dans son parcours ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur les mérites
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'examen de l'appréciation réalisée par la commission d'avancement sur les mérites
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le ministre lui opposait un mérite supérieur des autres candidats, en détaillant notamment les mérites des trois derniers militaires inscrits pour l'avancement au choix alors que les militaires inscrits
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03573_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00077_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
C sans jamais réexaminer les mérites de M. B ; au regard de ses évaluations, il aurait dû être placé en tête, ce qui entache le tableau d'avancement d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 2 sur 46