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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

fondations dans le lit du cours d'eau des piles de ces deux ouvrages d'art, trois des sept piles de l'ouvrage d'art du Pech et deux des huit piles de l'ouvrage d'art de Fayrac, le radier du pont-rail des Milandes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce constat de la chute drastique des effectifs recensés a été confirmé en 2019 par l'association Migrateurs Garonne Dordogne, MIGADO.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

majeure, mais de la seule volonté du département, il y a lieu de liquider l'astreinte définitive et de relever le taux de l'astreinte provisoire à 10 000 euros ; le département ne peut demander une minoration

Source officielle

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