Toutefois, à la date de la décision, elle demeurait en France depuis deux ans seulement, étant relevé qu'elle y est entrée à l'âge de trente-quatre ans et que son père demeure toujours à Cuba.

l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours

Au demeurant, un permis de construire étant toujours délivré sous réserve des droits des tiers, la réalité, la consistance voire la méconnaissance de la servitude en cause, qui n'avait d'ailleurs pas à

direction zonale de la police aux frontières Sud-Est en vue de déterminer son identité et sa nationalité, a présenté une attitude physique et verbale très agressive, démontrant ainsi un comportement toujours

Ainsi, eu égard à la précarité des conditions de son séjour en France et de la durée de ce dernier, au regard du temps passé dans son pays d'origine, et alors qu'une partie de sa famille réside toujours

Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité

demande a été effectuée par la commune de Saint-Didier-de-Formans alors qu'elle avait délégué son droit de préemption à l'EPF de l'Ain ; il n'est pas démontré qu'au jour de la visite la commune était toujours

Il soutient que : - la condition d'urgence, qui est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, est en principe constatée ; qu'elle est en outre caractérisée en ce qu'il a toujours

d'une nouvelle interdiction de quitter le territoire français dès lors qu'une même mesure, prise à son encontre le 14 janvier 2022 et lui interdisant le territoire pour une durée de six mois, était toujours

Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. ".

, qui est proche, et ne supportant qu'une urbanisation diffuse, et qu'elles ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante de secteurs urbanisés, dont elles étaient d'ailleurs en outre, toujours

Dans ces conditions, cette circonstance ne peut, à elle seule, faire regarder la pétitionnaire, laquelle a toujours eu recours aux services d'un architecte, comme s'étant livrée à des manœuvres frauduleuses

de la mesure éducative en milieu ouvert décidée par le tribunal pour enfants de A le 5 février 2021, n'établit ni n'allègue que cette mesure, initialement instaurée jusqu'au 28 février 2022, serait toujours

telles qu'un remaniement du volume et de l'architecture, une augmentation de la hauteur, une diminution de l'emprise ainsi que la suppression de la piscine et d'une place de parking, le projet porte toujours

Le volume total disponible pour la rétention des eaux pluviales et de ruissellement sera toujours supérieur à 8 mètres cubes. ». 15.

Il suit de là que la circonstance que le permis de régularisation, en ce qui concerne sa façade ouest, ne respecterait toujours pas les anciennes dispositions de l'article 10 de la zone UD est sans incidence

Elle soutient que : - les premiers juges, qui ont retenu la responsabilité de l'administration, ont sous-évalué l'importance du préjudice qu'elle a subi en condamnant l'Etat à lui verser une somme modique

De plus, il ressort des pièces du dossier qu'il a toujours été hébergé par un tiers, que sa connaissance du français est très limitée et qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de prison de

Il suit de là, et alors même que le dossier de demande de permis modificatif n° 3 délivré le 5 mai 2022 réduit cet espace libre à 602,89 m², que le projet en litige respecte toujours la part de 30 % d'espaces

Il suit de là que la circonstance que le permis de régularisation, en ce qui concerne sa façade ouest, ne respecterait toujours pas les anciennes dispositions de l'article 10 de la zone UD est sans incidence