Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui

C, et comme cela est rappelé au point 3 du présent arrêt, que celui-ci avait alerté le préfet de Meurthe-et-Moselle sur les violences physiques et morales qu'il prétendait avoir subies de la part de sa

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

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effective, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral