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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00234_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, dont certains sont postérieurs au jugement attaqué, ne justifie pas qu'elle soit écartée des débats. En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D..., représentée par Me Mouanga Diatantou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juillet 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, il ressort du dossier que la note blanche du service des renseignements a été versée au débat contradictoire et que M. B... a pu présenter des observations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00627_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A, représenté par Me Mouanga Diatantou Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de la note blanche produite aux débats, dont la valeur probante n’est pas sérieusement contestée, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
classement des parcelles en zone inondable ; - en l'absence de caractérisation de l'aléa de débordement de cours d'eau, et au vu du tracé des lignes des isocotes ainsi que des erreurs de calcul du débit
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C E, en début d'année 2017, qui a fréquenté les camps de l'organisation terroriste Al Qaïda en Afghanistan et hébergé certains des membres du commando de Francfort qui avait tenté, fin décembre 2000, de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2019 et de nationalité française, en se fondant, notamment, sur les condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet ainsi que sur deux notes des services de renseignement, qui ont été versées au débat
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00427_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note blanche des services du ministre de l’intérieur, produite le 31 octobre 2024 et soumise au débat contradictoire, que : « M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B à la " mouvance islamiste radicale " et, d'autre part, de ses liens avec un " imam d'obédience salafiste " et le cas échéant, à ce que le ministre saisisse la commission consultative du secret de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Après enquête administrative menée entre début février et mars 2019 par deux inspecteurs de l'IGAENR, un rapport a été remis en juillet 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00360_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B, représenté par Me Mouanga Diatantou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler cette décision lui refusant la délivrance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
S'agissant de l'analyse hydrologique, dans sa version initiale, l'étude d'impact a estimé des débits naturels (débit réservé de 7 l/s et 13l/s pour chacune des prises d'eau) en utilisant les données des
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
" () La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses observations () / Lorsque la commission émet un avis d'inscription ou de maintien au répertoire des DPS, le débat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
problématiques du conflit israélo-palestinien ; il ne représente pas une menace actuelle en l'absence de tout élément depuis avril 2020 le concernant ; les mesures de contrôle prennent effet bien avant le début
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A " s'est illustré par plusieurs actions publiques reflétant son militantisme auprès de la mouvance d'ultra-droite ". Cette note indique que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2021, l'évolution du chiffre d'affaires société par société et mois par mois en 2019, 2020 et début 2021, et l'évolution du chiffre d'affaires cumulé des 4 sociétés, mois par mois, de début 2019 à début
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
manifestation dans le seul but de commettre des actes de vandalisme et des dégradations après que, plus tôt dans la journée, des personnes connues des forces de police pour leur appartenance à la mouvance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A, représenté par Me Lemaire succédant à Me Moulinas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines
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