CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01709_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

B, représenté par Me Nait Mazi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 9 décembre 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02818_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A, représenté par Me Nait Mazi, demande à la Cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03848_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

modèle Pump Action Rifles, calibre 308 win, de matricule 30003161152 ; - un réducteur de sons de calibre et de marque inconnus, modèle T 8, de matricule 000 ; - 120 cartouches de calibre 7,6 x 51 Nato

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

collective avec une trésorerie de - 267 501 euros ; l'affirmation de l'administration selon laquelle des poursuites ne seraient pas engagées à brève échéance ne repose sur aucun engagement ; - le nantissement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02967_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de décider que la garantie qu'elle proposée le 4 octobre 2023, consistant en un nantissement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

de 1er rang des titres de la société Sillia Vl détenus par la société SOFIE, et le nantissement de 1er rang de la ligne de production du site de Venissieux appartenant à la société Sillia Vl

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01373_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par un mémoire en réplique, enregistrée le 21 octobre 2020, Mme A, représentée par Me Muriel Komly-Nallier, persiste dans ses précédentes conclusions.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26PA00253_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Paris d’accepter le sursis de paiement de la somme de 23 181 euros relatif au rappel de taxe sur a valeur ajoutée afférent à la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 avec pour garantie le nantissement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02587_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Nait Mazi, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04600_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

B A, représenté par Me Nait Mazi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207345/2-2 du 26 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

qu'elle a proposée au comptable public, constituée de l'hypothèque de l'appartement détenu par la SCI Prapoutel, puis disponible entre ses mains du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

offerte par sa mère Mme C B par affectation hypothécaire de l'appartement détenu par la SCI Prapoutel puis disponible entre les mains de sa mère du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

offerte par sa mère Mme C B par affectation hypothécaire du bien immobilier détenu par la SCI Prapoutel puis disponible entre les mains de sa mère du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02300_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2022, 3 février 2023 et 26 avril 2023, Mme A, représentée par Me Komly-Nallier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant () / L'acceptation du sous-traitant et

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02908_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mai 2021, 8 novembre 2021 et 7 mars 2022, Mme B, représentée par Me Alexis Nait Mazi demande à la Cour, dans le dernier état

Source officielle

Page 2 sur 13

← Précédent Suivant →