CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00292_20251212
12 décembre 2025
Enfin, en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, M. B... n’est pas fondé, en tout état de cause, à en solliciter le remboursement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01091_20241218
18 décembre 2024
Nicolas Normand ; - les observations de Me Bouacha, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_21PA02170_20220617
17 juin 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, mention " salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
Dans le cadre de son enquête contradictoire, l'inspecteur du travail a reçu successivement le salarié puis le représentant de la société, le 26 septembre 2018.
DCA_21DA01761_20220428
DCA_21DA01762_20220428
Juge des référés
ORCA_25MA00989_20251015
15 octobre 2025
annuler le jugement du 25 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
A justifie d'une activité professionnelle dans le domaine de la restauration rapide, en qualité de gérant salarié d'un snack de janvier 2019 à novembre 2021, puis en qualité de salarié de la SARL Ferry
1ère chambre
DCA_23TL00647_20250123
23 janvier 2025
trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_24BX02031_20250304
4 mars 2025
Nicolas Normand. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04456_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article R. 776-26 du même code inséré au sein de la section 3 " Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " L'instruction est close soit
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
Enfin, à supposer même que certains travaux, pris isolément, puissent être regardés comme des travaux d'entretien ou d'amélioration ayant généré des charges foncières déductibles au sens des dispositions
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
A une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts. ".
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 12 mars 2020.
DCA_20BX00172_20220510
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
ou non salariée. ".
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril 2009 ; - la décision FILITL/SEM
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
et essai, et un deuxième à Concarneau, de cinq salles, classé également art et essai, exploité par la société Cinéville.
Page 2 sur 7