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D'une part, ces dispositions fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et des

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B en raison de son refus volontaire et délibéré de se conformer aux règles de l'entreprise et d'un comportement nuisant à ses intérêts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

plantations prévues sur la zone d'implantation du projet d'antenne relais représenteraient 30 % des marges de recul de l'ensemble de la parcelle ZA n°624 ; une antenne relais constitue une installation nuisante

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00942_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article U.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Penmarch : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX03080_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Enfin, l'évaluation de l'année 2015 précise qu'il " faut trouver les moyens de reconstruire des relations apaisées et sereines avec les directeurs de structure, le défaut mutuel de communication nuisant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02644_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Toutefois, en se fondant sur le handicap mental de Mme C et l'écart d'âge avec son conjoint, ainsi que sur d'insignifiantes nuances dans leurs déclarations, les auteurs du rapport ont laissé entendre,

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03756_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

H a nuancé ses propos en indiquant qu'il ne gardait aucune rancune envers ces policiers et a indiqué que les policiers se devaient d'adopter un comportement irréprochable lors de l'exercice de leurs fonctions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions de densité moyenne en ordre groupé, à caractère résidentiel, avec toutefois la possibilité d'admettre des activités non nuisantes

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02684_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Or, si les qualités relationnelles du requérant avec ses collègues et son investissement dans le cadre de l'activité pénale du service sont soulignés, ses évaluations sont malgré tout nuancées.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03461_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

L'avis du médecin traitant de l'agent et celui, nuancé, du médecin agréé, ne suffisent pas pour remettre en cause l'appréciation portée par le comité, dès lors qu'ils font partie des éléments à partir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00241_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Si le vocabulaire employé dans certains de ces messages peut apparaitre rude, et les propos employés sans nuance, ceci ne suffit néanmoins pas à considérer que le secrétaire général aurait été animé par

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02553_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privé d'avantages dont la qualité de gréviste ne le prive pas, notamment de l'ancienneté ; cette " mise en œuvre sans nuance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02558_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privée d'avantages dont la qualité de gréviste ne la prive pas, notamment de l'ancienneté ; cette " mise en œuvre sans nuance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02560_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02561_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02599_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02644_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02646_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01744_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Ces vives tensions ont engendré une anxiété chez les autres agents, nuisant au bon fonctionnement du service.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

publique sur le territoire des biens communaux " et que " l'exercice de la chasse sur les biens communaux a donné lieu à de multiples difficultés et à des contentieux devant la juridiction administrative nuisant

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