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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et entraîne une rupture d'égalité par rapport à une autre parcelle classée en zone A ; - le classement en zone IIAU des parcelles situées à proximité immédiate du nouveau site d'exploitation du GAEC
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Parmi ces parcelles figurent notamment deux parcelles cadastrées ZK 11 à Assevillers et ZD 19 à Flaucourt, d’une contenance totale de 10 ha 68 a 95 ca, appartenant à Mme K...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, le permis en litige précise que le projet ne modifie pas le bâtiment existant implanté sur la parcelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de la priorité n° 7 " attribution de parcelle ou d'îlot de parcelles enclavées ou de parcelle de liaison " du même schéma directeur : " attribution de parcelle ou d'îlot de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a été examinée au regard des autres demandes présentées pour les mêmes parcelles, notamment par Mme B... et Mme C....
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de fond de parcelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux abords des grottes situées sur la parcelle AV 15, se trouve au sud une parcelle AV 14 puis une surface remblayée sur laquelle ont été créés une route et deux parkings de part et d'autre de celle-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section B n°1372 située chemin de l'Espinglade en vue de la construction d'une maison d'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
2018, celle-ci ne supportait à cette date qu’une piscine implantée le long de la limite sud de cette parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Enfin, si la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Guerree-Zelli est propriétaire de la parcelle AP 128 située au 3 rue Person et donc le voisin immédiat de la parcelle AP 127 appartenant aux époux C située au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La pose d'une canalisation d'eau potable par une collectivité publique sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018 par lequel le maire d'Upaix a indiqué que le projet de construction d'une maison individuelle d'habitation de la SAS Square habitat VDSP sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 1er avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Lorgues a implicitement refusé sa demande d’abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12 juillet 2017 en tant qu’il intègre ses parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En parallèle, cette même délibération prévoyait que les consorts I... devaient rétrocéder à la commune de Languidic une surface d’environ 32 m2 prise sur la parcelle YZ 146, située en bordure du chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Implantations par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C A est propriétaire de plusieurs parcelles situées à Haapiti, sur la commune de Moorea Maiao, dont les parcelles RD 177 et 178 sur lesquelles est prévu un projet de construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros HT en réparation de la perte de valeur vénale de ses parcelles résultant du classement litigieux.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Parallèlement à l'introduction d'un recours au fond, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
la Guadeloupe d’annuler la décision n° 20-0011 du 18 novembre 2020 par laquelle la directrice de l’établissement public foncier de Guadeloupe a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle
Source officiellePage 2 sur 963