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28 résultats pour « Pascal DEFALQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

détournement de procédure en raison de ce que la commune aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour acquérir les parcelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

S'agissant du classement de certaines parcelles : 62.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Toutefois, s'agissant de la limite nord-est du terrain d'assiette du projet en litige, qui jouxte la parcelle cadastrée section appartenant aux consorts T, les dossiers de permis de construire initial

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02403_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité du classement de certaines parcelles et de la méconnaissance du principe d'égalité : 16.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04171_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'entité paysagère, marquée par son caractère bucolique et un réseau hydrographique dense, est essentiellement composée de boisements, de parcelles cultivées ou de prairies et notamment des vignobles à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01783_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes figurant sur la liste des parcelles cadastrales annexée au présent décret, est délimité sur le plan au 1/110 000 et les plans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00195_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

27 février 2020, la SAS Rockwool France a déposé une demande de permis de construire un projet soumis à évaluation environnementale consistant en une usine de fabrication de laine de roche sur une parcelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Par ailleurs, si les installations de l'unité de méthanisation seront implantées sur une parcelle d'une surface de 6 hectares, les installations elles-mêmes s'étendront sur une surface de seulement 3 hectares

Source officielle

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