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Le respect de ces principes s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété et selon la valeur de productivité réelle des sols, indépendamment de la valeur vénale, locative

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02059_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01197_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Il a demandé par courrier du 1er mars 2022 au président de la métropole d'abroger cette délibération en tant qu'elle a classé cette parcelle en zone agricole.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00320_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

sera affichée à la mairie de la commune dans laquelle cette parcelle se situe.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01217_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. G D, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Guillaume Herbet, représentant les communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain, et de Me Louise Dubois-Catty, représentant M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01796_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le classement des parcelles : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Caprimaine, société d'exploitation agricole, titulaire d'un bail rural sur la parcelle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

I C, l'EARL Huîtres Conzales Garcia J, l'EARL Le petit Chenal, l'EARL Chez Guillaume, M. L M, M. N D, l'EARL Cap Huîtres, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Il mentionne à cet égard que, compte tenu des superficies des deux exploitations et de l'incidence qu'aurait la reprise des parcelles en litige, l'EARL Bertrand Pochart et M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la société Soamco et la commune d'Essars, représentées par Me Paul Guillaume Balaÿ, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01565_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Ces parcelles, données à bail à M. C D et Mme F B épouse D, ont été jusqu'alors mises en valeur par l'EARL ASM, preneur en place.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

La parcelle était jusqu'alors donnée à bail à M. B D et mise en valeur par l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) D et fils.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02618_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Xavier Denis, représentant l'EARL Stéphane Olivier et l'EARL du Tertre.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

F A, représenté par Me Guillaume de Langlade, puis par Me Caroline Varlet-Angove, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le préfet

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01012_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01406_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

cadastrées AD 160, AD 161 et AD 195 et a autorisé la vente de ces parcelles, ainsi que les parcelles cadastrées AD 190 à AD 194, hormis le terrain d'assiette de la bibliothèque, de son extension et du

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