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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
le concernant qui figurent dans ce fichier sont nécessairement inexactes et/ou périmées.
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
Par un jugement n° 1923382/6-1 du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. B.
Juge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
Dès lors que les pièces contenues dans les fichiers nos 5 à 8 sont écartées, M.
DCA_22PA03408_20240207
Par un jugement n° 2002765/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. B.
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
fichier « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et d’enjoindre au ministre d’y procéder.
ORCA_25PA02722_20250722
22 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen.
DCA_22PA04151_20240425
B C les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial et lui a enjoint de transmettre à M.
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
communiquer les données le concernant et figurant ou ayant figuré dans le fichier des personnes recherchées afin qu'il puisse exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement au fichier des
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
dans ce fichier.
ORCA_25PA01939_20250915
15 septembre 2025
Vu la décision du 19 mars 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
A figurent dans un fichier unique.
6ème Chambre
DCA_20PA03581_20220419
19 avril 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation.
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
informatiques ayant permis de l'établir ; - le premier Président de la Cour d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées
DCA_21PA06676_20220921
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
A se borne, sans apporter aucun élément à l'appui de sa contestation, à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui aurait consulté ces fichiers.
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
Par un jugement n° 2111657/2-3 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
informatiques ayant permis de l'établir ; - le premier président de la Cour d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées
DCA_21PA06683_20220921
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts
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