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C, représenté par Me Paturat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur les autres moyens d'illégalité de la décision du 28 juillet 2021 ; 2°) de mettre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01750_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, / ii) le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

jurisprudence, il y a lieu de prendre en compte le siège réel et effectif de l’exploitation, lequel se situe à Valuéjols, où se trouvent les bâtiments d’élevage, le matériel et la majeure partie des pâturages

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01567_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

B A exerce depuis 1985 une activité transhumante d'élevage d'ovins qui sont, en période estivale, en pâturage sur l'alpage de Lanchâtra, situé dans le parc national des Ecrins, sur le territoire de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02182_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2022/13 du 14 juin 2022 par lequel le maire de Grans a résilié la convention de pâturage pluriannuelle du 21 juin 2019 qui l'autorisait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01956_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

A, représenté par Me Paturat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Niost, sous astreinte journalière de 100 euros, de prendre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00647_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

C, représenté par Me Paturat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01727_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

activité de travaux forestiers comprenant le broyage et le concassage du bois, l'aménagement forestier et l'aménagement et l'entretien d'espaces verts et de pistes forestières, une activité de remise en pâturage

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02488_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

./ Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03702_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

des sols qui accueillent depuis une dizaine d'année une grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01780_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02166_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

B, représenté par Me Paturat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susvisées des 10 décembre 2021, 21 janvier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

. ; 7°) à titre principal, d’annuler les procès-verbaux d’abornement pris en limite des voies communales « Minon », « Clarines » et « Pâturages » pour asseoir l’alignement ; 8°) ou à titre subsidiaire

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00369_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

du critère de la nature des sols qui accueillent une grande variété de cultures qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

puisqu'ils ont été ensemencés en 2014, ce qui constituait une condition nécessaire à l'obtention du permis de construire la centrale photovoltaïque qu'elle exploite, et font l'objet d'une convention de pâturage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01306_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

D, représenté par Me Paturat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, la décision du 14 septembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de constater l'illégalité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01748_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023