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22 résultats pour « Perrine Lafont »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la société Prox'Hydro, représentée par la SCP Lafont et associés demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - les observations de Me Martinez pour les requérants et M.

Source officielle

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