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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01987_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu : - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01988_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu : - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01992_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu : - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01993_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu : - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02396_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02397_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02398_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02399_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02400_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02401_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02402_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02404_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02405_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02406_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02407_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02408_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La circonstance qu’elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n’est pas imposée à d’autres catégories de personnes constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03529_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement ferait peser

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06122_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la Constitution ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; - le code monétaire et financier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02490_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

acquise ; - la limitation du déficit imputable résultant de la modification du I de l'article 209 du code général des impôts sans prévision d'une atténuation pour les entreprises en difficulté a fait peser

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

LEPESME

SIREN 503514705GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Modification survenue sur la forme juridique.

03/09/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS VALETTE - PESME

SIREN 334818630GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

26/08/2026

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Dépôts des comptes

LEPESME PATRIMOINE

SIREN 501116594GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

10/07/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

PESMES CONSTRUCTIONS

SIREN 354034100GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY

transfert du siège social.

09/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL PESME-CANSAR

SIREN 799724257GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

07/07/2026

Voir →