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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02551_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 11 mars 2022, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_24PA03199_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Selon l'article 4 de cette même délibération : " La délimitation du domaine public revêt trois formes : / () la délimitation du domaine public fluvial est déterminée par le tracé des berges recouvertes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

enregistrés le 25 juillet 2022, le 9 octobre 2023 (non communiqué), le 10 octobre 2023, le 16 novembre 2023 et le 18 mars 2024 (non communiqué), la société Zen-Co, représentée par Me Paturat (cabinet Berger

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, représentée par Me de Berny, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la confirmation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2022, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2022, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

dispositions suivantes : / (…) / ― Elle est distante d’au moins 35 mètres des puits et forages de captage d’eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CABINET PHILIPPE BERRY

SIREN 439911082Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

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Modifications diverses

CABINET PHILIPPE BERRY

SIREN 439911082Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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Ventes et cessions

MILESI, Cédric Jean-Philippe, BOSSEAUX, Justine, BERRY, Claire Françoise

SIREN 493798490Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

Cession sous acte authentique en date du 30/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier Roquerousse 83560 Artigues, Adresse du nouveau propriétaire: 1730 Chemin des Magnes 83560 Rians, Adresse du nouveau propriétaire: 1730 Chemin des Magnes 83560 Rians

29/05/2026

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Créations

BERRY, Nathan, Philippe, Jacques

SIREN 931861967Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

14/08/2024

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Créations

JARDIN LOCAL, BERRY, Jean-Paul, Philippe

SIREN 928756634Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

21/05/2024

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