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27 résultats pour « Philippe CHALINE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Enfin, si les requérants ont placé des bacs à plantes reliés entre eux par des chaînes pour faire obstacle au stationnement de véhicules au droit de leur fonds, cette circonstance ne suffit pas à matérialiser

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Philipps substituant Me Houdart

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Duméril, représentant la SAS Kerry Ingredients holdings France.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

2016 retenue pour la partie hôtelière de cet établissement, établie par comparaison avec le même local-type, à savoir avec un établissement trois étoiles, non comparable au sien, qui appartient à une chaîne

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

requête d'appel ; l'offre d'Océa était parfaitement conforme en ce qui concerne la timonerie et la cloison entre celle-ci et le salon voyageur ; - les hypothèses de courantologie considérées par chacun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Roumazeille, représentant M. A.... Une note en délibéré présentée par Me Roumazeille pour M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

sur des balcons en raison du débordement, en cas de pluies abondantes, des caniveaux au pied des châssis coulissants des baies vitrées.

Source officielle

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