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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
vote, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 20 juillet 2015 et le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00053_20221020
20 octobre 2022
formé le 5 octobre 2017, et d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la nommer lauréate
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
Pour l'application des dispositions précitées, l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dispose que : " () / Les priorités s'entendent des cas ou opérations qui
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY01927_20230406
6 avril 2023
Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, J.
DCA_24DA01006_20251219
autorisation d’exploiter déposée par Mme H..., comme étant essentielles à l’exploitation du preneur en place au sens des articles 1er et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère.
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Laurent, pour Mme A.... Considérant ce qui suit : Mme B...
DCA_25LY00516_20260312
Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Laurent, pour M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
DCA_21LY02662_20250213
13 février 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le projet éolien en litige a vocation à s’implanter sur des terres agricoles du plateau picard entre la vallée de la Noye au nord-est et la vallée de Brèche au sud, de part
DCA_24DA01005_20251219
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - la loi
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Laurent, pour M. C, ainsi que celles de Me Dairion pour la société Défi Mode ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
Picard, président ; - les conclusions de M.
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, ni les termes de la décision ni les éléments du dossier ne laissent apparaitre que le préfet se serait abstenu de procéder à l’examen particulier de la situation de M.
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie approuvant le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord-Pas-de-Calais
DCA_22LY00814_20230216
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Laurent, pour Mme B, ainsi que celles de Me Dairion pour la société Défi Mode ; Considérant ce qui suit : 1.
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