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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le Tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur son moyen tiré de ce qu'elle a établi des factures rectificatives ; - les prestations qu'elle a facturées aux sociétés Degrémont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
que : - la charge de la preuve incombe à l'administration en raison du recours à la procédure de rectification contradictoire ; - la vente de cartes téléphoniques prépayées est assimilée à une prestation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B pour la réalisation de prestations d'intermédiaire, ce que la société requérante reconnaît dans ses écritures.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La SAS Ambulances Saint Nicolas se borne à contester l'interprétation faite du protocole de prêt, sans en contester l'authenticité ni les termes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, agissant par Me Del Prete, conclut à sa mise hors de cause et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Presse Média Santé. Sur la demande de la société Presse Média Santé : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle fait état d'une reconstitution à partir des encaissements bancaires, alors que l'administration a aussi pris en compte, concernant le client IBT 73, les prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par l'ensemble des faits relevés, celle-ci apporte la preuve que la société a sciemment accepté des factures émanant de sociétés qui n'étaient pas les fournisseurs des prestations mais avaient le caractère
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (). ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
accessoires à des publications de presse et non des supports de presse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente, l'administration ayant contrevenu aux termes de sa doctrine référencée BOI-CTX-PREA-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
percevoir les fonds nécessaires au refinancement de sa dette bancaire ; - le fait que le contrat de financement mette à la charge de la société Harvester Notesco, dans les relations avec les prêteurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de services, la TVA a été rejetée l'année où est intervenu le paiement de la prestation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'agissant du fournisseur de prestations informatiques Investsys, dont l'adresse n'est pas mentionnée sur les factures produites au dossier, les prestations facturées au titre des années 2008 et 2009 s'élèvent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne le paiement des prestations réalisées : 8. L'article 44 du CCAG prévoit : " 44. 1.
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